Garantie de parfait achèvement : quand et comment l’activer après la livraison

Après la remise des clés d’un logement neuf, il est normal de constater certains défauts ou ajustements à réaliser.
C’est précisément pour répondre à ces situations que la garantie de parfait achèvement a été instaurée.

Chez 3J PROMOTION, nous accompagnons nos clients bien au-delà de la livraison. Voici un guide clair et pratique pour comprendre quand, comment et dans quels cas activer la garantie de parfait achèvement.

Une garantie légale obligatoire

a garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue par le Code civil.
Elle oblige le constructeur ou le promoteur à réparer tous les désordres signalés par l’acquéreur :

• lors de la livraison,
• ou dans l’année qui suit la remise des clés.

Elle s’applique quel que soit le montant ou la nature du désordre, dès lors qu’il est imputable à l’exécution des travaux.

Une protection essentielle pour l’acquéreur

La GPA permet de :

• corriger les défauts constatés après l’emménagement,
• sécuriser la qualité finale du logement,
• garantir la conformité avec les engagements contractuels.

Le point de départ de la garantie

La garantie de parfait achèvement débute :

• à la date de la livraison du logement,
• pour une durée de 12 mois.

Tous les désordres signalés dans ce délai sont pris en compte, qu’ils aient été identifiés immédiatement ou après l’emménagement.

Pourquoi il ne faut pas attendre

Un défaut non signalé dans le délai de la GPA peut devenir plus complexe à traiter par la suite.
Il est donc essentiel d’agir dès l’apparition du problème.

Signaler le désordre par écrit

Pour activer la GPA, il est recommandé de :

• décrire précisément le désordre,
• indiquer son emplacement,
• transmettre la demande par écrit (courrier ou email).

Une formulation claire et factuelle facilite le traitement.

Le rôle du promoteur

Le promoteur :

• centralise les demandes,
• identifie les entreprises concernées,
• organise les interventions nécessaires,
• assure le suivi jusqu’à la levée du désordre.

Des délais encadrés mais variables

Les délais d’intervention peuvent varier selon :

• la nature du désordre,
• la disponibilité des entreprises,
• les contraintes techniques.

Un suivi est assuré jusqu’à la résolution complète du problème.

La levée des désordres

Une fois les corrections réalisées :

• le désordre est considéré comme levé,
• le logement retrouve sa conformité.

Cette étape marque la fin de la prise en charge au titre de la GPA.

Le bon usage reste essentiel

La garantie n’exonère pas l’acquéreur de :

• l’entretien courant du logement,
• le respect des notices d’utilisation,
• l’usage conforme des équipements.

Chez 3J PROMOTION, la garantie de parfait achèvement s’inscrit dans une démarche globale de qualité, de suivi et de confiance.
Notre objectif est d’assurer à chaque client un logement conforme et durable, même après la remise des clés.